JORF n°155 du 5 juillet 1996

Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel susmentionné sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).


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Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel susmentionné sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).