Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Villac, chef du service des statistiques et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.