Arrêté du 7 juin 1995

Article 5

Abrogé18 septembre 1998

Créé le 21 juin 1995

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du médecin chef de l'infirmerie principale de l'E.S.M.A.T., 36630 La Martinerie-Terre ; toutefois, en application de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin, qu'il désigne à cet effet et qui a explicitement accepté d'effectuer cette démarche.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 septembre 1998

En vigueur du mercredi 21 juin 1995 au jeudi 17 septembre 1998