Abrogé18 septembre 1998
Créé le 21 juin 1995
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 7 juin 1995
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 18 septembre 1998
En vigueur du mercredi 21 juin 1995 au jeudi 17 septembre 1998