Arrêté du 7 juin 1995

Article 2

Abrogé18 septembre 1998

Créé le 21 juin 1995

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
  • à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité) ;
  • au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • à la situation familiale (situation de famille, nombre d'enfants) ;
  • à la situation militaire (numéro matricule, grade, spécialité, service, niveau général et scolaire, profil seuil médical) ;
  • aux diplômes ;
  • à la vie professionnelle (profession, permis de conduire) ;
  • à la santé (visites médicales, visites d'aptitude, motifs d'admissions, diagnostics, antécédents, traitements prescrits, consultations hospitalières, hospitalisations, actes médicaux et paramédicaux, médecine d'expertise).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après le départ de l'école.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 septembre 1998

En vigueur du mercredi 21 juin 1995 au jeudi 17 septembre 1998