Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Durand-Drouhin, sous-directeur, chef de la division des relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.