JORF n°142 du 21 juin 1994

Arrêté du 7 juin 1994

Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juin 1994, la mission de contrôle Sécurité sociale, Action sociale, Santé est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt public Laboratoires français du fractionnement et des biotechnologies.

LA MISSION DE CONTROLE SECURITE SOCIALE,ACTION SOCIALE,SANTE EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LE GIP LABORATOIRES FRANCAIS DU FRACTIONNEMENT ET DES BIOTECHNOLOGIES.