JORF n°140 du 18 juin 1991

Art. 2. - Dans les articles 2, 5 (1o) et 9, après les mots: <<...directeur des services départementaux de l'éducation...>>, est inséré le mot:
<<...nationale...>>.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Dans les articles 2, 5 (1o) et 9, après les mots: <<...directeur des services départementaux de l'éducation...>>, est inséré le mot:

<<...nationale...>>.