Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 20 juillet 1989 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 0,01 F par kilogramme mis en marché en sacs ou à 0,02 F par kilogramme de produit mis en marché en emballage bois pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion et de recherche.
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 2,5 pour cent du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence des prix de campagne.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 1990, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.