JORF n°137 du 15 juin 1990

Arrêté du 7 juin 1990

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,

Vu le décret no 82-228 du 2 mars 1982 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux conseillers techniques et pédagogiques de la jeunesse, des sports et des loisirs exerçant les fonctions de conseiller technique régional et de conseiller technique départemental,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le taux annuel de référence de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 2 mars 1982 susvisé est fixé à 5637 F.

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Art. 2. - L'arrêté du 27 janvier 1988 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux conseillers techniques et pédagogiques de la jeunesse, des sports et des loisirs exerçant les fonctions de conseiller technique régional ou de conseiller technique départemental est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1990.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXATION DU TAUX DE REFERENCE DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUES PAR L'ART. 14 DU DECRET 82228 DU 02-03-1982 A 5637FRS PAR AN.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-01-1988.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.

Fait à Paris, le 7 juin 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

chargé de la jeunesse et des sports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de l'administration

et des services extérieurs,

J.-F. CUBY