Créé le 13 juillet 2026
Disposition finale
La présente délibération abroge et remplace la délibération du conseil du CNPMEM n° 08/2025 du 26 juin 2025.
Arrêté du 7 juillet 2026
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2026
Disposition finale
La présente délibération abroge et remplace la délibération du conseil du CNPMEM n° 08/2025 du 26 juin 2025.