Financement de l'action syndicale prévu à l'article 3 de la convention

Conformément et dans les conditions prévues à l'article 3 de la convention susvisée, chaque organisation syndicale représentative suivante CFTC, CGT, CFDT et UAPF, bénéficie d'une dotation annuelle :

- pour 2026, d'un montant maximal de 50 000 euros ;
- à compter du 1^er janvier 2027 et jusqu'à la fin de la convention, d'un montant maximal de 40 000 euros.

Chaque organisation bénéficiaire dépose un dossier de demande présentant les actions proposées au plus tard le 31 mars de chaque année, à l'appui du formulaire prévu à l'annexe 1.
A réception et au plus tard le 30 avril de chaque année, le montant de la dotation est versé à l'organisation bénéficiaire demandeuse. Pour 2026, chaque organisation syndicale demandeuse bénéficie d'un délai supplémentaire pour compléter son dossier de demande jusqu'au 30 septembre 2026. Le complément lui est versé au plus tard le 31 octobre 2026.
Au plus tard le 30 avril de l'année suivante, chaque organisation bénéficiaire présente au CNPMEM un rapport d'activité présentant la ou les actions entreprises accompagné d'un document comptable récapitulant l'ensemble des dépenses liées aux actions présentées (selon le modèle prévu à l'annexe 2) ainsi que les pièces justificatives des dépenses engagées.
A défaut, aucune demande de renouvellement de la dotation ne pourra être déposée et examinée. La restitution de la dotation annuelle pourra être réclamée par le CNPMEM.
A l'issue de l'examen du rapport d'activité présenté par chaque organisation bénéficiaire, toute dépense non justifiée sera déduite du montant versé au titre de la dotation de l'année suivante.