Arrêté du 7 juillet 2024

Article 4

Créé le 10 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'épreuve d'admissibilité

Résumé. Les procureurs et certaines autorités organisent l'épreuve d'admissibilité avec l'aide du directeur de l'école et du ministre.

Les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres de concours et les autorités désignées par l'arrêté ouvrant le concours sont chargés de l'organisation matérielle de l'épreuve d'admissibilité.
Toutes directives nécessaires leur sont données par le directeur de l'école, le cas échéant par l'intermédiaire du ministre dont ils relèvent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2024