Arrêté du 7 juillet 2024

Article 6

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Article 6

Dès réception des éléments relatifs à la moralité du candidat, le directeur de l'Ecole les transmet avec son avis motivé au garde des sceaux, ministre de la justice.
Après s'être assuré que les dossiers de candidature mentionnés à l'article 4 (Conditions et modalités de transmission du dossier de candidature à l'Ecole nationale de la magistrature) sont régulièrement constitués, le directeur de l'Ecole les transmet, accompagné de son avis motivé, au garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidats qui ne satisfont pas aux conditions requises pour concourir reçoivent notification de la décision prise à leur égard par le garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Transmission des dossiers de candidature et notification des décisions

Résumé. Les dossiers des candidats sont vérifiés et envoyés au ministre de la justice, qui décide ensuite.

Dès réception des éléments relatifs à la moralité du candidat, le directeur de l'Ecole les transmet avec son avis motivé au garde des sceaux, ministre de la justice.
Après s'être assuré que les dossiers de candidature mentionnés à l'article 4 (Conditions et modalités de transmission du dossier de candidature à l'Ecole nationale de la magistrature) sont régulièrement constitués, le directeur de l'Ecole les transmet, accompagné de son avis motivé, au garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidats qui ne satisfont pas aux conditions requises pour concourir reçoivent notification de la décision prise à leur égard par le garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2024

Source : Légifrance