JORF n°0161 du 8 juillet 2024

Arrêté du 7 juillet 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-6, L. 5125-6-1, L. 5125-6-2 et D. 5125-6-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-1 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juillet 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du plafond pour les officines de pharmacie

Résumé Le plafond est calculé en fonction de la densité d'officines ou du temps de trajet pour y accéder.

Le plafond mentionné à l'avant-dernier alinéa du I de l'article D. 5125-6-1 du code de la santé publique est calculé à partir d'au moins l'un des deux critères suivants :

- la faible densité d'officines sur le territoire considéré ;
- la part de la population du territoire qui doit effectuer un trajet routier supérieur à quinze minutes pour se rendre dans une officine.

Article 2

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Plafonds de population pour l'accès aux médicaments

Résumé Les limites de population où l'accès aux médicaments est limité sont différentes pour chaque région.

En application des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article D. 5125-6-1 du code de la santé publique, les plafonds de population résidant dans un territoire au sein duquel l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante sont les suivants :

| Régions |Plafonds de population retenus| |--------------------------|------------------------------| | Auvergne-Rhône-Alpes | 8 % | | Bourgogne-Franche-Comté | 4 % | | Bretagne | 6 % | | Centre-Val de Loire | 10 % | | Corse | 18 % | | Grand Est | 6 % | | Guadeloupe | 8 % | | Guyane | 45 % | | Hauts-de-France | 2 % | | Île-de-France | 6 % | | La Réunion | 2 % | | Martinique | 1 % | | Mayotte | 100 % | | Normandie | 13 % | | Nouvelle-Aquitaine | 4 % | | Occitanie | 4 % | | Pays de la Loire | 8 % | |Provence-Alpes-Côte d'Azur| 3 % |

Article 3

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Sources des données pour l'identification des plafonds de population

Résumé Les plafonds de population sont calculés grâce à des données de 2023, 2020 et 2018.

Les données utilisées pour l'identification des plafonds de population fixés dans l'article 2 du présent arrêté sont issues des sources suivantes :

- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé 2023 (RPPS) ;
- Distancier Metric 2020 dans les contours communaux du 1er janvier 2023 (INSEE) ;
- Populations municipales 2020 (INSEE) ;
- Echantillon Généraliste des Bénéficiaires 2018 (CNAM).

Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet article dit que l'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé