Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures compensatoires dans une demande d'autorisation de prise de contrôle
Informations complémentaires non mentionnées dans la demande d'autorisation :
|A compléter si besoin| |:--------------------|
II. - Mesures mentionnées dans la demande d'autorisation que le bénéficiaire de la prise de contrôle s'engage à mettre en œuvre en complément des mesures compensatoires (ou des mesures compensatoires complémentaires ou alternatives) proposées au point III
|Engagements prévus dans la déclaration initiale :| |:------------------------------------------------|
III. - Description des mesures compensatoires envisagées
Cette partie doit être dupliquée et remplie autant de fois que de mesures compensatoires.
A. - Mesure compensatoire n° 1
A chaque mesure compensatoire correspond une personne proposant un engagement, un type d'engagement et le cas échéant, un bénéficiaire.
- Type de mesure compensatoire :
| Personnes proposant les engagements | Type d'engagements |
|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
|□ La société faisant l'objet de la prise de contrôle
□ Le bénéficiaire (personne physique ou morale) de la prise de contrôle|□ vendre
□ donner à bail rural à long terme
□ résilier un titre de jouissance (avec l'accord du propriétaire des biens immobiliers qui s'engage à les vendre ou à les donner à bail rural à long terme [2])|
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(2) Vous devez fournir ce document en accompagnement de ce cahier des charges.
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