JORF n°0168 du 22 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures compensatoires dans une demande d'autorisation de prise de contrôle

Résumé Il s'agit de détailler les mesures compensatoires dans une demande d'autorisation de prise de contrôle.

Informations complémentaires non mentionnées dans la demande d'autorisation :

|A compléter si besoin| |:--------------------|

II. - Mesures mentionnées dans la demande d'autorisation que le bénéficiaire de la prise de contrôle s'engage à mettre en œuvre en complément des mesures compensatoires (ou des mesures compensatoires complémentaires ou alternatives) proposées au point III

|Engagements prévus dans la déclaration initiale :| |:------------------------------------------------|

III. - Description des mesures compensatoires envisagées

Cette partie doit être dupliquée et remplie autant de fois que de mesures compensatoires.

A. - Mesure compensatoire n° 1

A chaque mesure compensatoire correspond une personne proposant un engagement, un type d'engagement et le cas échéant, un bénéficiaire.

- Type de mesure compensatoire :

| Personnes proposant les engagements | Type d'engagements | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |□ La société faisant l'objet de la prise de contrôle
□ Le bénéficiaire (personne physique ou morale) de la prise de contrôle|□ vendre
□ donner à bail rural à long terme
□ résilier un titre de jouissance (avec l'accord du propriétaire des biens immobiliers qui s'engage à les vendre ou à les donner à bail rural à long terme [2])| | | | | | | | | |

(2) Vous devez fournir ce document en accompagnement de ce cahier des charges.


Historique des versions

Version 1

Informations complémentaires non mentionnées dans la demande d'autorisation :

A compléter si besoin

II. - Mesures mentionnées dans la demande d'autorisation que le bénéficiaire de la prise de contrôle s'engage à mettre en œuvre en complément des mesures compensatoires (ou des mesures compensatoires complémentaires ou alternatives) proposées au point III

Engagements prévus dans la déclaration initiale :

III. - Description des mesures compensatoires envisagées

Cette partie doit être dupliquée et remplie autant de fois que de mesures compensatoires.

A. - Mesure compensatoire n° 1

A chaque mesure compensatoire correspond une personne proposant un engagement, un type d'engagement et le cas échéant, un bénéficiaire.

- Type de mesure compensatoire :

Personnes proposant les engagements

Type d'engagements

□ La société faisant l'objet de la prise de contrôle

□ Le bénéficiaire (personne physique ou morale) de la prise de contrôle

□ vendre

□ donner à bail rural à long terme

□ résilier un titre de jouissance (avec l'accord du propriétaire des biens immobiliers qui s'engage à les vendre ou à les donner à bail rural à long terme [2])

(2) Vous devez fournir ce document en accompagnement de ce cahier des charges.