ANNEXE

MODÈLE DE CAHIER DES CHARGES ASSOCIÉ AUX MESURES COMPENSATOIRES PRÉVUES AUX ARTICLES L. 333-3 ET R. 333.13 DU

CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIMEPréambule :

En vue d'obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-2, la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle peut proposer au préfet de département des mesures compensatoires permettant de corriger l'impact de l'opération envisagée justifiant que le préfet de département s'oppose à la réalisation de l'opération.

Les propositions de mesures compensatoires (ou de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives) sont précisées dans le présent cahier des charges.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

I. - Informations préalables à la description des mesures compensatoires

Structures réalisant les mesures compensatoires :

Vous devez indiquer si vous souhaitez :

□ Option n° 1 : Proposer et réaliser vous-même les mesures compensatoires ;

□ Option n° 2 : Solliciter le concours de la SAFER pour vous accompagner dans la formalisation des mesures compensatoires de cessions de terres ou de mise à bail de celles-ci au profit d'autres exploitants (1).

(1) La SAFER interviendra alors dans les conditions procédurales qui président actuellement à la recherche d'un repreneur. Pour formaliser les engagements sous la forme d'une promesse de vente ou de location, la SAFER percevra le montant forfaitaire fixé à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux frais de dossier prévus au 2° du I de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au montant forfaitaire prévu au 2° du IV de ce même article.