Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord du 1er février 2022 pour le secteur du transport de déménagement
Résumé Les entreprises de déménagement doivent suivre les nouvelles règles de 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises exerçant des activités dans le secteur du transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 1er février 2022 sur les contrats spécifiques au secteur du transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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