JORF n°0203 du 2 septembre 2022

Arrêté du 7 juillet 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 1991 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 22 du 20 janvier 2022 à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 mars 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 juin 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 22 pour les entreprises de transport de fonds

Résumé Les entreprises de transport de fonds doivent suivre de nouvelles règles.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 5 mars 1991 sur les conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises qui exercent des activités de transports de fonds et de valeurs, les stipulations de l'avenant n° 22 du 20 janvier 2022 à l'accord national professionnel susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'avenant et ses effets

Résumé L'avenant entre en vigueur dès la publication de cet arrêté et s'applique pour le reste de la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté va être publié de façon officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 juillet 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du droit social des transports terrestres,

E. Texier

Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/8, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.