Section précédente

Section parente

Arrêté du 7 juillet 2022

fixant les règles d'organisation générale du concours réservé sur titres pour l'accès au corps des infirmiers de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours pour infirmiers de l'État

Résumé. Un arrêté du 7 juillet 2022 ouvre des concours pour les infirmiers avec au moins cinq ans d'expérience, détaillant les étapes d'inscription et d'évaluation.

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État) modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-1803 du 23 décembre 2021 (Modification du statut des infirmiers de l'État) revalorisant le déroulement de carrière des corps des infirmiers des administrations et services médicaux des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des concours réservés pour les infirmiers

Résumé. Des concours pour infirmiers sont ouverts pour ceux ayant au moins cinq ans d'expérience.

Les concours réservés sur titres prévus à l'article 13 du décret du 23 décembre 2021 susvisé (Création d'un concours réservé temporaire pour les fonctionnaires) sont ouverts et organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ces concours peuvent être ouverts dans le grade d'infirmier et dans le grade d'infirmier hors classe.
Peuvent se présenter aux concours réservés de recrutement dans le grade d'infirmier, les infirmiers de classe normale relevant de l'un des corps régis par les dispositions du décret du 23 novembre 1994 susvisé et qui justifient d'au moins cinq années de services publics effectifs.
Peuvent se présenter aux concours réservés de recrutement dans le grade d'infirmier hors classe, les infirmiers de classe supérieure relevant de l'un des corps régis par les dispositions du même décret et qui justifient d'au moins cinq années de services publics effectifs.

En vigueur depuis le 11 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces nécessaires pour l'inscription des candidats infirmiers

Résumé. Les infirmiers doivent donner leur diplôme et un formulaire rempli pour s'inscrire.

A l'appui du formulaire d'inscription délivré par l'administration, le candidat joint les pièces suivantes :

  • une copie soit d'un titre de formation ou d'un diplôme, soit d'une autorisation requise pour exercer la profession d'infirmier ;
  • le formulaire de renseignement, prévu en annexe du présent arrêté et faisant état de l'identité du candidat, de son corps d'appartenance et de ses expériences professionnelles, complété.

Les services organisateurs fixent les formalités et délais de transmission dudit dossier de candidature.

En vigueur depuis le 11 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Épreuve orale d'admission pour les concours d'infirmiers de l'État

Résumé. Un entretien de 20 minutes évalue les candidats pour devenir infirmier de l'État, avec un exposé et des questions du jury.

Chaque concours comporte une épreuve orale unique d'admission.
Elle consiste en un entretien d'une durée de vingt minutes visant à apprécier les acquis de l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat en lien avec les fonctions d'infirmier de l'Etat.
Elle a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, sur son expérience professionnelle, ses motivations et son projet professionnel.
Au cours de la discussion, le jury peut interroger le candidat sur un ou deux cas pratiques en lien avec son expérience professionnelle et compléter l'entretien par des questions. Il peut s'assurer de ses aptitudes relationnelles en lien avec ses futures fonctions.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat. Ce dossier n'est pas noté.
L'épreuve d'entretien est notée par l'ensemble du jury de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve orale de chaque concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis et, le cas échéant, une liste complémentaire.

En vigueur depuis le 11 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et désignation du jury des concours

Résumé. Un jury de concours est formé d'un président et de deux autres membres, avec un remplaçant pour le président si nécessaire.

Le jury de chaque concours est composé :

- d'un président, fonctionnaire de catégorie A, relevant des départements ministériels et établissements publics de l'Etat au sein desquels les lauréats ont vocation à exercer leurs fonctions ;
- de deux fonctionnaires appartenant aux corps cités dans l'article 1er (Classement des infirmiers dans la fonction publique) du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État) portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En vigueur depuis le 11 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'éligibilité pour un concours

Résumé. Un candidat promet qu'il a le droit de participer à un concours et que ses informations sont exactes.

Fait le 7 juillet 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service stratégie, compétences et vie au travail,

G. Bofill

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le lundi 11 juillet 2022

Arrêté du 7 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe