JORF n°0157 du 8 juillet 2022

Arrêté du 7 juillet 2022

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures au nom du ministre des solidarités

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Thierry DAVIAU, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;
Mme Isabelle JOSSE, attachée hors classe, adjointe au chef de la division des cabinets.

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Article 2

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé On publie cet arrêté dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 juillet 2022.

Jean-Christophe Combe