JORF n°0157 du 8 juillet 2022

Article 1

Article 1

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Délégation de signature au chef de cabinet

Résumé M. Ludovic PEREIRA peut signer des documents officiels à la place du ministre pour certaines affaires.

Délégation permanente est donnée à M. Ludovic PEREIRA, chef de cabinet, en charge des affaires réservées, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Ludovic PEREIRA, chef de cabinet, en charge des affaires réservées, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.