Arrêté du 7 juillet 2021

Article 32

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Article 32

La société qui sollicite un agrément par l'administration, en vue de réaliser les évaluations et essais prévus au titre II transmet un dossier à l'administration, destiné à démontrer son expertise pour ce type d'activité et dans le secteur des produits et services informatiques et de télécommunications.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2021

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Dossier à transmettre pour agrément

Résumé. Pour obtenir un permis, une société doit montrer qu'elle est compétente pour évaluer des produits informatiques et télécom.

La société qui sollicite un agrément par l'administration, en vue de réaliser les évaluations et essais prévus au titre II transmet un dossier à l'administration, destiné à démontrer son expertise pour ce type d'activité et dans le secteur des produits et services informatiques et de télécommunications.

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En vigueur depuis le lundi 12 juillet 2021

Source : Légifrance