Créé le 12 juillet 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dossier à transmettre pour agrément
Résumé. Pour obtenir un permis, une société doit montrer qu'elle est compétente pour évaluer des produits informatiques et télécom.
La société qui sollicite un agrément par l'administration, en vue de réaliser les évaluations et essais prévus au titre II transmet un dossier à l'administration, destiné à démontrer son expertise pour ce type d'activité et dans le secteur des produits et services informatiques et de télécommunications.