Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dossier de demande d'agrément pour les sociétés réalisant des évaluations et essais
Résumé Pour obtenir l'agrément, une société doit prouver qu'elle est compétente en informatique et télécommunications.
La société qui sollicite un agrément par l'administration, en vue de réaliser les évaluations et essais prévus au titre II transmet un dossier à l'administration, destiné à démontrer son expertise pour ce type d'activité et dans le secteur des produits et services informatiques et de télécommunications.
1 version