Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la délivrance de l'approbation de type
Résumé L'approbation de type commence dès qu'on reçoit le certificat.
L'approbation de type prend effet le jour de la délivrance du certificat d'approbation.
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