JORF n°0178 du 22 juillet 2020

Arrêté du 7 juillet 2020

Le ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Laurent MORILLAS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, et à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2020.

Sébastien Lecornu