JORF n°0167 du 20 juillet 2016

Article 5

Article 5

L'obligation de transmission des informations liées aux affectations à la maille IRIS ne s'applique qu'à compter du 1er juillet 2017.


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Version 1

L'obligation de transmission des informations liées aux affectations à la maille IRIS ne s'applique qu'à compter du 1er juillet 2017.