Article 131-1
Les informations spécifiques

L'annexe aux comptes annuels est établie selon les dispositions du règlement n° 2014-03 modifié de l'ANC relatif au plan comptable général.
Elle comprend par ailleurs les informations spécifiques suivantes :

- modalités retenues pour la ventilation des charges de fonctionnement ;
- justification des crédits restant à répartir ;
- tableau d'affectation des crédits perçus par le fonds, suivant le modèle ci-après :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0166 du 19/07/2016, texte nº 6