Article 13
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (n° 1930), les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord relatif à la mise en place du certificat de qualification professionnelle "conducteur de moulins", conclu le 16 février 2016 (BOCC 2016/17), dans le cadre de ladite convention collective.
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