Les dispositions de l'avenant n° 2 du 13 juin 2014 à l'accord collectif de travail du 17 juin 2009 relatif au régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 4 de la modification du paragraphe 1 de l'article 8 de l'accord du 17 juin 2009 susvisé, et à l'exclusion à ce même article 4 des termes : « , à compter de la date d'extension du présent avenant à l'accord du 17 juin 2009, ».