Abrogé6 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 10
Créé le 30 juillet 2011
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 10
Créé le 30 juillet 2011
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 6 juin 2018
Abrogé parArrêté du 1er juin 2018art. 10
En vigueur du samedi 30 juillet 2011 au mardi 5 juin 2018