Arrêté du 7 juillet 2011

Article 7

Abrogé6 juin 2018

Créé le 30 juillet 2011

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 juin 2018

Abrogé parArrêté du 1er juin 2018art. 10

En vigueur du samedi 30 juillet 2011 au mardi 5 juin 2018