Les commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 1er sont compétentes pour connaître des questions suivantes :

― octrois et renouvellements de disponibilité ;

― propositions de titularisation ;

― refus de congé pour formation syndicale ;

― rejet d'une demande de travail à temps partiel ;

― refus de congé de fin d'activité ;

― rejet d'une demande de congé pour formation professionnelle ou d'autorisation d'absence pour suivre une préparation à un concours ou une formation continue.