Abrogé6 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 10
Créé le 30 juillet 2011
Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 1er sont désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires auprès duquel elles sont instituées.