Arrêté du 7 juillet 2011

Article 3

Abrogé6 juin 2018

Créé le 30 juillet 2011

Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 1er sont désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires auprès duquel elles sont instituées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 juillet 2011 au mardi 5 juin 2018