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Arrêté du 7 juillet 2011

Article 34

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Abrogé31 décembre 2014

Créé le 30 juillet 2011

Les membres titulaires et suppléants de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 juillet 2011 au mardi 30 décembre 2014