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Arrêté du 7 juillet 2011

Article 25

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Abrogé31 décembre 2014

Créé le 30 juillet 2011 · Abrogé le 31 décembre 2014

Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 juillet 2011 au mardi 30 décembre 2014