Abrogé31 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 - art. 37 (VT)
Créé le 30 juillet 2011 · Abrogé le 31 décembre 2014
La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur.
Arrêté du 7 juillet 2011
Article 24
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Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 3 juillet 2014art. 37 (VT)
En vigueur du samedi 30 juillet 2011 au mardi 30 décembre 2014