JORF n°0229 du 2 octobre 2010

Arrêté du 7 juillet 2010

Rectificatif au Journal officiel du 22 juillet 2010, au sommaire et édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 13524, 1re colonne, dans le titre et dans la date :
Au lieu de : « ... juin 2010... »,
Lire : « ... juillet 2010... ».