JORF n°0163 du 17 juillet 2010

Article 4

Article 4

Le régisseur de recettes est habilité à percevoir les recettes suivantes :

  1. Droits d'entrée.
  2. Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.
  3. Droit d'utilisation de dispositifs d'aide à la visite de lieux culturels ou de lieux de mémoires.
  4. Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés.

Historique des versions

Version 1

Le régisseur de recettes est habilité à percevoir les recettes suivantes :

1. Droits d'entrée.

2. Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.

3. Droit d'utilisation de dispositifs d'aide à la visite de lieux culturels ou de lieux de mémoires.

4. Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés.