DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :

| DATE DE PUBLICATION AU JO + 12 MOIS | DATE DE PUBLICATION AU JO + 18 MOIS | |--------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------| | 1. Dispositions générales |5.9. Eau - Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée| |2. Implantation-aménagement (sauf 2.1, 2.3 et 2.4)|6.3. Air - Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée| | 3. Exploitation-entretien |8.4. Bruit - Surveillance par l'exploitant des émissions sonores| | 4. Risques | | | 5. Eau (sauf 5.3-1er alinéa et 5.9) | | | 6. Air-odeurs (sauf 6.3) | | | 7. Déchets | | | 8. Bruit et vibrations (sauf 8.4) | | | 9. Remise en état | |

Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
Pour les installations existantes, la disposition du premier alinéa du point 5.3 de l'annexe I s'applique dans le délai suivant :
- 4 ans après publication au Journal officiel du présent texte, si la commune est équipée d'un réseau séparatif ;
- 4 ans après la mise en œuvre d'un tel réseau dans le cas contraire, sans préjudice toutefois d'éventuels règlements locaux pris par la commune ou les collectivités locales notamment.