Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de plus de dix salariés du bâtiment et créant l'OPCA bâtiment, les dispositions de l'avenant n° 4 du 29 novembre 2007 relatif à la formation professionnelle à l'accord professionnel susvisé.