Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 23 février 1989 relatif au fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment, les dispositions de l'avenant n° 11 du 29 novembre 2007 relatif la collecte des fonds à l'accord professionnel national susvisé.