Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2006, l'arrêté du 23 mars 1995 est modifié comme suit :
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JORF n°174 du 29 juillet 2006
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Version 1
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2006, l'arrêté du 23 mars 1995 est modifié comme suit :