Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2006, il est institué auprès de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières à la gare du Nord à Paris une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie qu'elle percevra dans le cadre du contrôle transfrontalier.
Les recettes prévues ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992.
Le régisseur est tenu de verser à la caisse de la recette générale des finances les recettes encaissées en numéraire lorsqu'elles atteignent la somme de 1 000 .