Article 1
L'habilitation délivrée à la société Assistance sécurité systèmes (A2S), 404, rue Saint-Exupéry, 1, mas des Cavaliers, 34130 Mauguio, par arrêté du 19 avril 2004 est transférée à la société CENASS (Centre national sécurité structures), 15, avenue des Hauts-de-Fontcaude, 34990 Juvignac.
1 version