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Arrêté du 7 juillet 2004

Article 4

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Article 4

L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin février des années 2005 et 2006 :

  • des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évalutation de l'expérimentation est notamment prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier ;
  • des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises.
Les contreparties visées au II de l'article 2 du présent arrêté sont, notamment, développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 décembre 2015

Créé le 18 juillet 2004 · Abrogé le 16 décembre 2015

L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin février des années 2005 et 2006 :

  • des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évalutation de l'expérimentation est notamment prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier ;
  • des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises.
Les contreparties visées au II de l'article 2 du présent arrêté sont, notamment, développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 juillet 2004 au mardi 15 décembre 2015

Source : Légifrance