Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
Créé le 18 juillet 2004 · Abrogé le 16 décembre 2015
L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin février des années 2005 et 2006 :
- des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évalutation de l'expérimentation est notamment prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier ;
- des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises.