Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
Créé le 18 juillet 2004 · Abrogé le 16 décembre 2015
Les ordonnances de paiement émises par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont dispensées du visa du contrôleur financier à compter du 1er janvier 2003.