JORF n°164 du 18 juillet 2003

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 27 avril 2000 relatif à la formation minimale obligatoire des conducteurs conclu dans les industries du bois et l'importation des bois, les dispositions de l'avenant n° 3 du 9 décembre 2002 à l'accord national professionnel susvisé.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 27 avril 2000 relatif à la formation minimale obligatoire des conducteurs conclu dans les industries du bois et l'importation des bois, les dispositions de l'avenant n° 3 du 9 décembre 2002 à l'accord national professionnel susvisé.