Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
- l'accord du 27 février 2003 prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes, étendu par l'arrêté du 26 mai 2003 ;
- l'accord du 27 février 2003 prorogeant l'accord du 29 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, étendu par l'arrêté du 26 mai 2003.