Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé, les mots : « le 30 juin 1999 » sont remplacés par les mots : « le 23 juillet 1999 ».
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JORF n°158 du 10 juillet 1999
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Version 1
Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé, les mots : « le 30 juin 1999 » sont remplacés par les mots : « le 23 juillet 1999 ».