JORF n°168 du 23 juillet 1999

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er février 1999.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er février 1999.