Arrêté du 7 juillet 1999

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 18 décembre 1985 portant création de la commission de terminologie des transports, l'arrêté du 7 avril 1989 portant création de la commission de terminologie de l'équipement et du logement, l'arrêté du 6 février 1990 portant création de la commission de terminologie du tourisme et l'arrêté du 6 février 1992 portant création de la commission de terminologie de la mer sont abrogés.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1999

L'arrêté du 18 décembre 1985 portant création de la commission de terminologie des transports, l'arrêté du 7 avril 1989 portant création de la commission de terminologie de l'équipement et du logement, l'arrêté du 6 février 1990 portant création de la commission de terminologie du tourisme et l'arrêté du 6 février 1992 portant création de la commission de terminologie de la mer sont abrogés.

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